
1) Municipal faillite Chapitre 9
L'objectif principal du dépôt municipal une pétition auprès du tribunal est de rechercher une protection contre certaines actions que les créanciers pourraient décider de prendre à son encontre. Cette loi protège également le débiteur, qui, dans ce cas est municipaux de harcèlement de la part des créanciers. Bien qu'il n'existe aucune disposition pour la liquidation...