crédit municipal

Crédit municipal

Un peu d'histoire

Les Monts-de-Piété français devinrent des Établissements Publics à caractère social en 1851 et prirent l’appellation de CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL par décret du 24 octobre 1918. Ils furent alors autorisés à ouvrir des comptes de dépôts.

Les Caisses de Crédit Municipal disposent du droit exclusif en matière et à ce titre bénéficient toujours du statut établissement Public Administratif confirmé par la loi du 15 Juin 1992 qui stipule par ailleurs que ces Établissements appartiennent à la commune de résidence de leur siège social.
En tant établissement de crédit assujetti à la loi bancaire du 24 janvier 1984, leur activité est centrée sur l’attribution aux particuliers de prêts personnels, la collecte des dépôts et les services bancaires.

Les diverses activités

PRÊT SUR GAGES

" le crédit instantané ". Idéal pour ne pas rater une bonne affaire ou pour faire face à une situation imprévue. Obtenu dans le 1/4 d’heure contre le dépôt d’un objet de valeur, le prêt sur gages : un crédit pratique qui sait être discret.

PRÊTS PERSONNELS

Le Crédit Municipal consent des prêts :
• sans ouverture de compte,
• sans justificatif de l’emploi des fonds,
• traitement et instruction rapide du dossier,
• pour des durées de 6 à 84 mois,
• et des montants de 800 euros à 21 500 euros,
• les dossiers peuvent se traiter à nos guichets, par correspondance.

RACHAT DE CRÉDIT

(prêt Oxygène)Le Crédit Municipal rachète vos crédits afin d’alléger vos mensualités et les regrouper en une seule aux meilleures conditions. (Possibilité jusqu’à 46 000 euros).

PRÊT IMMOBILIER

our réaliser vos différents projets, le Crédit Municipal a choisi le Crédit Foncier de France comme partenaire afin de vous offrir toutes les possibilités de financement.

BANQUE

Le Crédit Municipal propose l’ensemble des services bancaires traditionnels à des conditions avantageuses (chéquier, carte bancaire, assurance du compte bancaire, …).

PLACEMENTS

Sécurité, liquidité, rendement, fiscalité, anonymat. Choisissez la formule qui vous convient (Bon de Caisse, Compte à terme, PEL et CEL, Comptes sur Livret, produits d’assurances et de prévoyance).

pour plus d'information et tout question , adressez-vous à une succursale de la banque de france, et visitez bien le site crédit municipal .

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Conseil d’Etat Crédit municipal de Paris

Conseil d’Etat 11 décembre 2008 Crédit municipal de Paris

Faits à l’origine de la jurisprudence :

Le crédit municipal de Paris loue, par des baux d’habitation à plusieurs personnes des appartements situés aux n°14 et 20 rue des Blancs-Manteaux. Dans ce même immeuble si trouve aussi le siège social et les services du crédit municipal de Paris.

Par un arrêté du 6 septembre 2002, le directeur du crédit municipal de Paris, avisa les locataires de la fin des baux pour la raison qu’ils se trouvaient sur le domaine public. En conséquence les baux d’habitation constituaient en fait des conventions d’occupation du domaine public, par principe précaire, et révocable à tout moment par la personne publique propriétaire des ces dépendances publiques.

C’est le juge judiciaire qui fut premièrement saisi de ce contentieux, et la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 29 septembre 2006, décida de sursoir à statuer en attendant que le juge administratif ne se soit prononcer sur l’existence d’un domaine public.

Le tribunal administratif de Paris dans un jugement rendu le 5 juillet 2007, estima qu’il y avait en l’espèce existence d’un domaine public, et entérina de ce fait la solution retenue par le directeur du crédit municipal.

Décision du Conseil d’Etat :

Le Conseil d’Etat fut saisi en appel de cette affaire, et il décida d’annuler la solution des juges du fond. En effet d’après les juges du Palais Royal il n’y a en l’espace pas de domaine public. Cela ressort clairement du considérant selon lequel les requérants « sont fondés à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Paris, a déclaré que les appartements […] appartenait au domaine public. »

La portée de l’arrêt :

Plusieurs éléments sont importants dans cette décision. D’abord le Conseil d’Etat fait une application restrictive de la théorie de l’accessoire, conformément à l’esprit du code général de la propriété des personnes publiques.

Ensuite il y a un rejet de la théorie de la domanialité publique virtuelle. Effectivement le directeur du crédit municipal de Paris invoquait l’argument selon lequel,  en vertu des arrêtés du 27 octobre 1960 et du 1er juillet 1962, ces appartements devaient en principe être concédés au personnel de m’établissement soit par nécessité absolue du service soit par utilité du service soit en considération des fonctions occupé par les agents. La Haute Juridiction Administrative balaye cet argument. C’est la réalisation effective de cette affectation qui pourrait conduire à l’application du régime de la domanialité publique, et pas la possibilité de sa réalisation comme la théorie de la domanialité publique virtuelle le permettrait.

Enfin pour finir cette décision mérite d’être citée puisqu’elle marque la volonté du juge administratif de continuer à faire application du critère de l’aménagement spécial à un service publique, au détriment de l’aménagement indispensable prescrit par l’article L 2111-1 du CG3P. Il est vraisemblable que les juges du Conseil d’Etat refusent de faire rétroagir ce code, mais il faudra d’autres jurisprudences pour confirmer cette solution.

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Crédit Municipal

il peut arriver de se trouver confronté un jour à une difficulté ou carrément une impasse financière à solutionner de toute urgence.

La recherche d'un organisme prêteur, même si elle est facilitée par des comparateurs de crédits sur le net, prend quand même du temps.

Les Caisses du Crédit Municipal ont l'exclusivité d'une formule de prêt qui a l'avantage de la rapidité et de la simplicité. Il s'agit du prêt sur gages.

Le prêt sur gages consiste à accorder un crédit à un particulier contre le dépôt d'un objet dont le montant de la valeur sera déterminé par son estimation sur le marché des enchères publiques.

Les documents à fournir sont une pièce d'identité, un justificatif de domicile et la facture de l'objet mis en gage.

Le prêt est accordé en quelques heures seulement et pour une durée d'un an. Il peut être interrompu par l'emprunteur à tout moment sur remboursement du capital et des intérêts avec restitution de l'objet.

En cas d'impossibilité de rembourser au bout d'une année, il peut y avoir prorogation d'une année supplémentaire.

Et si à cette échéance, l'emprunteur est toujours en difficulté, l'objet est vendu aux enchères pour payer le capital et les intérêts du prêt sur gages. Le sur plus sera remboursé à l'emprunteur. Par contre, la perte sera supportée par le Crédit Municipal.

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